Des éclairages juridiques, des analyses de situations concrètes et des repères pratiques. Tous gratuits et téléchargeables. Un espace de dépôt est réservé aux clients accompagnés.
Le franchissement des seuils de 11, 20 et 50 salariés déclenche des obligations structurantes pour l'employeur. À 11 salariés, la mise en place d'un CSE devient obligatoire sous 12 mois consécutifs. À 20, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés s'applique à hauteur de 6 % de l'effectif. À 50, le règlement intérieur, la participation aux bénéfices et les consultations annuelles du CSE entrent en vigueur. La loi Pacte prévoit un mécanisme de neutralisation de 5 ans pour éviter les effets de seuil ponctuels. Cet article détaille chaque palier, les délais de mise en conformité applicables et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Lire l'articleL'entretien de recadrage est un acte managérial courant, mais sa mauvaise conduite peut engager la responsabilité de l'employeur. Cette fiche distingue le recadrage informel de la sanction disciplinaire au sens de l'article L.1331-1 du Code du travail. Elle détaille les trois phases de l'entretien — préparation factuelle, conduite de l'échange, formalisation écrite — et précise les erreurs à éviter : formulation de reproches pouvant être requalifiés en sanction, absence de traçabilité, non-respect du délai de prescription de deux mois. Un modèle de compte-rendu est proposé en annexe.
Lire la ficheDans une structure de moins de 50 salariés, chaque recrutement pèse proportionnellement davantage sur l'organisation. Cette fiche propose un processus en trois phases opérationnelles. Phase 1 : qualification du besoin — analyse du poste, identification des critères de réussite, lecture des équilibres d'équipe existants. Phase 2 : organisation de la décision — rédaction de l'annonce, grille d'évaluation structurée, conduite d'entretien. Phase 3 : sécurisation de l'intégration — plan d'onboarding, repères de suivi à 30/60/90 jours. L'objectif : transformer un processus souvent intuitif en cadre de décision reproductible et traçable.
Lire la ficheLa rupture conventionnelle (articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail) constitue le mode de rupture amiable le plus utilisé en France. Sa mise en œuvre exige le respect d'un formalisme précis : un ou plusieurs entretiens préalables, la signature du formulaire Cerfa n°14598, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. L'indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cet article identifie les motifs de refus d'homologation les plus fréquents et les situations dans lesquelles la rupture conventionnelle est juridiquement déconseillée.
Lire l'articleLes données disponibles convergent : un parcours d'intégration structuré réduit significativement le turnover dans les 12 premiers mois. Cette fiche propose un cadre en trois séquences. Semaine 1 : accueil administratif, présentation de l'équipe, clarification des attentes et des indicateurs de réussite. Mois 1 : point de situation formalisé avec le manager, ajustement des objectifs si nécessaire, identification des premiers irritants. Mois 3 : entretien de fin de période d'essai, bilan structuré des compétences observées, décision documentée de confirmation ou de non-renouvellement. L'objectif est de transformer la période d'essai en outil de pilotage, pas en simple délai d'attente.
Lire la ficheLe retour d'un salarié après un arrêt maladie obéit à un cadre juridique précis que l'employeur doit maîtriser. La visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour maladie non professionnelle, ou après tout arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail. Elle doit intervenir dans les 8 jours calendaires suivant la reprise effective. En cas d'avis d'inaptitude, l'employeur dispose d'un mois pour proposer un reclassement ou engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Cette fiche détaille chaque étape, les délais applicables et les obligations d'aménagement du poste.
Lire la ficheChaque mois : une évolution juridique décryptée, une situation pratique analysée, des repères clairs. Gratuite, exclusivement informative.